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Le Permis de Construire
est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol :
- supérieure à 20 m²,
- ou supérieure à 40 m² dans les zones urbaines (U) du PLU. (Entre 20 et 40 m² un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction à 170 m²),
- ou de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
A noter : Le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*05 maison individuelle et/ou ses annexes.
Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt de la demande (sauf périmètre de protection des monuments historiques : 6 mois). - cerfa n°13409*05 autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt de la demande (sauf périmètre de protection des monuments historiques : 6 mois).
De nouvelles dispositions (Grenelle Environnement) prévoient la remise de 2 attestations engageant à la prise en compte de la règlementation thermique. http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Batiment-et-construction-.html
