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Le Permis d’Aménager
est exigé pour :
- la création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs...
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*05.
Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt de la demande (sauf périmètre de protection des monuments historiques : 6 mois).
