La Déclaration Préalable

S’applique à :

• des travaux qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil est porté à 40 m² si la construction se trouve dans la zone urbaine (U) du PLU. Toutefois si la nouvelle surface créée porte le seuil de la construction à 170 m², un permis de construire sera alors exigé
• tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• tout changement de destination d’un bâtiment,
• la réalisation d’un lotissement et autres divisions foncière non soumis à permis d’aménager.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

• Cerfa n°13702*04 réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
• cerfa n°13703*05 réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

• cerfa n°13404*05 réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Délai d’instruction : 1 mois à compter du dépôt de la demande (sauf périmètre de protection des monuments historiques : 3 mois).