Dispositions communes
Pour chacune des demandes, et en cas de non réponse de l’administration dans les délais respectifs prévus, le dossier fera l’objet d’un accord TACITE.
En cas de refus, le demandeur peut contester auprès du Tribunal Administratif, la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
Après notification du permis, le bénéficiaire doit installer sur le terrain un panneau lisible de la voie publique, décrivant le projet. L’autorisation n’est définitive qu’au terme de deux mois à compter de son affichage sur le terrain.
En cas de non commencement des travaux dans les 24 mois à compter de sa notification, ou en cas d’interruption des travaux au-delà d’une période d’un an, le permis de construire ou d’aménager est périmé.
