Démarches Urbanisme

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  Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme

  Un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une (...)

  
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  Dispositions communes

  Pour chacune des demandes, et en cas de non réponse de l’administration dans les délais respectifs prévus, le dossier fera l’objet d’un accord TACITE. En (...)

  
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  La Déclaration Préalable

  S’applique à : des travaux qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil est porté à 40 m² si la construction se (...)

  
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  Le Certificat d’Urbanisme

  est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de CU : Le CU (...)

  
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  Le Permis de Construire

  est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol : (...)

  
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  Le Permis d’Aménager

  est exigé pour : la création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou (...)

  
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  Le Permis Modificatif

  Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces (...)

  
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  Le Transfert de Permis de Construire

  Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide, et que le titulaire du (...)

  
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  Ouverture Chantier - Achèvement Travaux

  La Déclaration d’Ouverture de Chantier doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*02. Le dossier doit être établi en 3 (...)