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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Urbanisme et travaux > Démarches UrbanismeLe Transfert de Permis de Construire

Le Transfert de Permis de Construire

 

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide, et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*02. et doit être déposée en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.